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Les statuts
Les statuts de l'association ''Seine en Partage''

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Article 1er – Constitution

  • Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
  • L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 – Dénomination

L’association a pour dénomination : « La Seine en Partage ».

Article 3 - Siège social

  • Le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne). Il pourra être transféré en tout autre endroit d’une commune riveraine de la Seine par simple décision du Conseil d’administration.
  • L’association peut établir une succursale administrative en tout autre endroit d’une commune riveraine de la Seine par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Champ territorial

L’association œuvre sur l’ensemble du cours de la Seine.

Article 5 – Objet

L’association a pour objet de défendre, protéger et mettre en valeur la Seine et ses rives de la source à l’estuaire.
Elle se donne donc pour objectifs :

1. d’encourager et de coordonner l’action des collectivités territoriales riveraines de la Seine en matière d’aménagement et de mise en valeur durables de ses rives ;
2. de participer avec les pouvoirs publics à l’élaboration de projets concernant la Seine et ses rives (P.P.R.I., directives-cadre, Plan Seine, schémas d’aménagement, etc.) ;
3. de susciter dans le monde des entreprises une meilleure prise de conscience de la nécessaire revalorisation des rives de la Seine et de l’intérêt du fleuve comme moyen de transport ;
4. de favoriser la participation des riverains et usagers de la Seine à l’avenir du fleuve ;
5. de contribuer à une meilleure prise de conscience par le grand public des richesses de ce patrimoinecommun.

Article 6 – Moyens d’action

L’association se propose d’atteindre ces objectifs, notamment, par :

  • l’organisation de réunions thématiques associant élus, pouvoirs publics, représentants des mondes associatif et économique et autres personnalités qualifiées ;
  • des opérations de sensibilisation à la sauvegarde de la Seine et de ses rives, notamment par la remise d’un label « Ville Seine » récompensant les communes les plus actives ;
  • la publication régulière de la revue « Au fil de la Seine », présentant l’actualité du fleuve dans tous les domaines ; de dossiers thématiques présentant la synthèse de problèmes liés à la riveraineté ; de documents pédagogiques ;
  • le développement de son site internet www.seineenpartage.fr, du portail géographique, des basesdocumentaires et d’autres applications des nouvelles technologies de l’internet
  • la contribution à l’étude et/ou à l’élaboration de rapports ou de schémas de cohérence des
  • aménagements de la Seine et de ses rives.

Article 7 – Ressources

Les ressources de l’association se composent des cotisations des membres institutionnels et partenaires, des subventions, des dons, des legs, des recettes et de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

Article 8 – Membres

A - Catégories

Les membres sont répartis en deux collèges :

1. le collège des personnes morales de droit public,
2. le collège des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.

B - Acquisition de la qualité de membre

Sont membres de l’association :

  • les personnes morales de droit public riveraines de la Seine dont l’adhésion aux présents statuts a été décidée par leur organe délibérant, et qui sont à jour de leur cotisation ;
  • les personnes morales de droit privé et les personnes physiques ayant une activité en relation avec la promotion, l’aménagement, la conservation, l’exploitation ou la protection de la Seine ayant adhéré aux présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation.
  • les personnes morales membres de l’association doivent désigner une personne physique pour les représenter.
  • le Conseil d’administration peut refuser une demande d’adhésion sans avoir à fournir de motivation au demandeur.
  • les membres ayant perdu temporairement cette qualité ne peuvent l’acquérir à nouveau qu’aux conditions ci-dessus fixées.

C – Perte de la qualité de membre

  • La qualité de membre de l’association se perd par :
  • Le non-paiement de la cotisation annuelle
  • La démission, notifiée par lettre recommandée,
  • Le décès,
  • La dissolution ou la liquidation des personnes morales pour quelque cause que ce soit
  • L’exclusion prononcée par le Conseil d’administration qui statue en premier et dernier ressort, pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.

Article 9 – Conseil d’Administration

A - Composition

  • Le Conseil d’administration est composé de seize (16) membres, répartis entre les deux collèges définis à l’article 8.
  • Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans parmi les membres de l’association ayant fait acte de candidature écrite, à raison :
    - de douze (12) par le collège des personnes morales de droit public,
    - et de quatre (4) par le collège des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.
  • Le scrutin a lieu à la majorité relative, à main levée ou, à la demande du Bureau ou du quart des électeurs présents, à bulletins secrets.
  • Les administrateurs sortants ayant fait acte de candidature écrite sont rééligibles.
  • Nul ne peut siéger au titre de plus d’un collège.
  • Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association pour l’une des raisons énumérées ci-dessus, l’absence à trois réunions du Conseil d’administration consécutives, la révocation par l’Assemblée générale.
  • Lorsqu’un siège devient vacant, le Conseil d’administration peut procéder par cooptation à la désignation d’un administrateur pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs en fonction.

B - Pouvoirs

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales.

En particulier :

  • il définit la politique et les orientations générales de l’association,
  • il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques,
  • il arrête les budgets et contrôle leur exécution,
  • il arrête les comptes de l’exercice clos,
  • il contrôle l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions,
  • il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération,
  • il nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant,
  • il approuve, s’il y a lieu, le règlement intérieur de l’association,
  • il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président,
  • il peut, avec l’autorisation préalable de l’Assemblée générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, conférer tous baux et hypothèques sur emprunts et accorder toutes garanties et sûretés,
  • il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements et achète et vend tous titres et toutes valeurs,
  • il prononce l’exclusion des membres conformément à l’article 8 C.

C - Fonctionnement

  • Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par semestre, à l’initiative et sur convocation du Président.
  • Il peut également se réunir à la demande d’au moins deux tiers de ses membres, sur convocation du Président.
  • Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple, par courriel avec accusé de réception, ou télécopie et adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
  • L’ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil d’administration se réunit à la demande d’au moins deux tiers de ses membres, ceux-ci inscrivent à l’ordre du jour des questions de leur choix.
  • Le Conseil d’administration peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
  • Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet, chaque administrateur ne pouvant bénéficier que d’un seul pouvoir.
  • Le vote par correspondance est interdit.
  • En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
  • Le Conseil d’administration peut inviter et entendre toutes personnes susceptibles d’éclairer ses délibérations.
  • Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général adjoint ainsi que le secrétaire de séance désigné par les présents.

Article 10 – Bureau

A - Composition

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, au scrutin majoritaire, un Bureau comprenant :

  • le Président,
  • le premier, le deuxième et le troisième Vice-Présidents,
  • le Secrétaire Général,
  • le Secrétaire Général adjoint,
  • le Trésorier,
  • et le Trésorier adjoint.
  • Les membres sortants sont rééligibles, s’ils font acte écrit de candidature.
  • Les membres du Bureau peuvent être révoqués par le Conseil d’administration, dont les trois quarts des membres doivent être présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
  • En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’administration procède immédiatement à la désignation d’un nouveau titulaire qui peut être le Président fondateur, l’un des Vice-Présidents en exercice, ou à défaut l’un de ses autres membre pour la durée restante du mandat en cours.
  • En cas de vacance d’un autre poste de membre du Bureau, le Conseil d’administration peut procéder à la désignation d’un nouveau titulaire parmi ses membres, et ce pour la durée restant à courir de leur mandat.

Pouvoirs

  • Le Bureau est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration
  • Entre deux réunions du Conseil d'Administration, il est habilité à prendre toutes décisions utiles concernant la marche de l'association qui ne nécessiterait pas une convocation du Conseil.
  • En particulier :
    - il prépare et met au point les questions à soumettre au Conseil d'Administration,
    - il élabore tous projets et formule toutes suggestions susceptibles d'intéresser le développement de l'association,
    - il assiste le Président dans ses fonctions.

Fonctionnement

  • Le Bureau se réunit chaque fois que cela est nécessaire, à l’initiative et sur convocation du Président.
  • Les convocations sont effectuées par lettre simple, par courriel avec accusé de réception ou télécopie et adressées aux membres du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
  • L’ordre du jour est établi par le Président.
  • Le Bureau peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents.
  • Tout membre du Bureau empêché peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet, chaque membre du Bureau ne pouvant bénéficier que d’un seul pouvoir.
  • Le vote par correspondance est interdit.
  • En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
  • Le Bureau peut inviter et entendre toutes personnes susceptibles d’éclairer ses délibérations.
  • Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général adjoint ainsi que le secrétaire de séance désigné par les présents.

Article 11 - Président fondateur

  • Le premier Président de l’association a droit au titre de Président fondateur.
  • Le Président fondateur peut, exceptionnellement et avec l’autorisation du Conseil d’administration, présider la réunion du Conseil d’administration.
  • Le Président fondateur a voix consultative aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil d’administration.

Article 12 – Président

A - Qualité

Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d’administration et de l’association.

B – Pouvoir

Le Président assure la gestion courante de l’association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du Conseil d’administration dont il est le mandataire permanent, et de l’association.
En particulier :

  • il représente l’association dans tous les actes de la vie civile,
  • il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demandant qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale,
  • il peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes tractations et former tous recours,
  • il convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion,
  • il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financier, tous comptes et tous livrets d’épargne,
  • il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’administration,
  • il signe tous contrats d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées Générales,
  • il propose le règlement intérieur de l’association à l’approbation du Conseil d’administration,
  • il présente un rapport moral à l’Assemblée générale,
  • il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.

Tout acte et tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devront être autorisés préalablement par le Conseil d’administration.

Article 13 – Vice-Présidents

  • Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du Président et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président.
  • En cas de vacance du poste de Président, le premier Vice-Président ou, à défaut, le deuxième ou le troisième Vice-Président convoque les réunions du Conseil d’administration ou du Bureau afin de procéder à son remplacement comme le prévoit l’article 10.

Article 14 – Secrétaire Général et Secrétaire Général Adjoint

  • Le Secrétaire Général établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées générales. Il fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède ou fait procéder sous son contrôle aux déclarations à la préfecture et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
  • Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ou de vacance.

Article 15 – Trésorier et Trésorier adjoint

  • Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.
  • Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il peut être habilité, par délégation du Conseil d’administration et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
  • Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ou de vacance.

Articles 16 – Délégué Général

  • Le Président peut nommer, en accord avec le Bureau, un Délégué Général, rétribué par l'association pour son administration et son développement, conformément aux décisions prises par les différentes instances de l’association.
  • Ses fonctions et ses responsabilités sont définies par le Président en accord avec le Bureau.
  • Le Délégué Général prend part aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration avec voix consultative.

Article 17 – Assemblées générales

A – Convocation des Assemblées générales - délibérations

  • Tous les membres de l’association à jour de cotisation au 31 décembre de l’année précédente ont accès aux Assemblées générales et participent aux votes.
  • Les Assemblées générales sont convoquées par le Président ou à la demande des 2/3 au moins des membres de l’association. Les convocations sont adressées aux membres par lettre simple, courriel avec accusé de réception, ou télécopie au moins quinze jours à l’avance.
  • La convocation précise l’ordre du jour fixé par le Président, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale.
  • Quand les Assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction des membres de l’association, ceux-ci peuvent exiger l’inscription des questions de leur choix.
  • Au début de chaque réunion, l’Assemblée générale appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins d’un président et d’un secrétaire.
  • Le Président préside les Assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. En cas d’empêchement, le Président se fait suppléer par un Vice-Président ou un membre du Bureau.
  • Les Assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.
  • Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
  • Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membre présent ; les pouvoirs donnés sans indication de mandataire sont nuls.
  • Le vote par correspondance est interdit.
  • Les votes ont lieu à mains levées.
  • Le scrutin secret peut être demandé soit par le bureau de l’Assemblée générale, soit par le quart des membres présents.
  • Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
  • Les Assemblées Générales peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer leurs délibérations.
  • Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature et signés par le Président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le président.

B - Assemblées générales extraordinaires

  • L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si plus des 2/3 de ses membres sont présents.
  • L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider de la fusion ou de la dissolution de l’association.
  • A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à huit jours au moins d’intervalle, avec le même ordre du jour ; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

C – Assemblées générales ordinaires

  • L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire
  • L’Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés
  • A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée générale ordinaire est à nouveau convoquée, mais à huit jours au moins d’intervalle, avec le même ordre du jour ; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
  • L’Assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, le rapport financier et les rapports du commissaire aux comptes. L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition des membres au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée.
  • L’Assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs et décharge le commissaire aux comptes de l’exécution de sa mission.
  • L’Assemblée générale ordinaire fixe chaque année, sur proposition du Conseil d’administration, le montant des cotisations qui peut être différent selon les collèges et les catégories de membres.
  • L’Assemblée générale ordinaire autorise le Conseil d’administration à signer tous actes, à conclure tous engagements et à contacter toutes obligations qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires.

Article 18 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 19 – Comptabilité

  • Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultats et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
  • Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes et l’exercice clos.

Article 20 – Commissaire aux comptes

  • En tant que de besoin, le Conseil d’administration peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes.
  • Le commissaire aux comptes établit et présente, chaque année, à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

Article 21 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens de l’association. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Article 22 – Règlement intérieur

  • Un règlement intérieur, élaboré par le Président de l’association et approuvé par le Conseil d’administration, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.
  • L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.